On vous dit l’essentiel sur les principales mesures de la loi Pacte, qui vont dans le bon sens. L’année 2019 s’annonce riche en échanges avec vous sur le sujet !

Le projet de loi PACTE vient d’achever le début de sa « navette » parlementaire, en première lecture à l’Assemblée Nationale.

Projet de loi Pacte : Que contient-il pour le développement de l’épargne salariale, de l’épargne retraite et de l’actionnariat salarié ?

Epargne salariale (intéressement, participation, abondement, PEE, PERCO), Epargne retraite (PERE, article 83, PERP, Madelin), Actionnariat salarié : Partage du Profit

Les grandes lignes présentées dans le projet de loi sont claires et très satisfaisantes pour le développement de l’épargne salariale, de l’épargne retraite et de l’actionnariat salarié.

Loi Pacte : Quelles avancées sur le volet partage de la valeur?

Les avancées sur le volet partage de la valeur sont remarquables.

Conformément à la promesse d’Emmanuel Macron, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 vient de supprimer le forfait social sur :

• la Participation volontairement mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés
• l’Intéressement dans toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés
• l’Abondement dans les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) dans les entreprises de moins de 50 salariés favorisant la première étape de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les TPE et PME.

Avec des formalités simplifiées, le développement de ces mécanismes dans les TPE/PME, dont moins de 20% des salariés sont équipés, va accélérer.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 confirme la baisse du forfait social de 20% à 10% pour l’abondement dans les PEE des entreprises de 50 salariés et plus quand cet abondement est destiné à aider les salariés à devenir actionnaire de leur entreprise dans le plan.

Epargne retraite (PERCO, article 83, PERP, Madelin)?

Sur le volet épargne retraite, un niveau d’ambition très élevé qui va réellement changer les choses en mieux, mais il y a des zones de vigilance ou d’amélioration à suivre de près.

Sortie en capital en une ou en plusieurs fois, rente à vie, combinaison de ces options, généralisation du cas de déblocage résidence principale à chaque changement de logement, la liberté de l’épargnant à la sortie sera totale sur le PERCO et sur le plan d’épargne retraite individuel (fusion du PERP et du Madelin). Cette liberté à la sortie est la condition de l’incitation à l’épargne en amont, elle va libérer les épargnants et aider à développer l’épargne retraite. C’est une excellente nouvelle. Les cotisations obligatoires des régimes catégoriels article 83/PERE continueront, elles à sortir en rente et ne bénéficieront pas du cas de déblocage résidence principale.

Le projet de loi PACTE prévoit la déductibilité des versements volontaires dans le PERCO de l’épargne salariale (alignement sur le Madelin, l’article 83/PERE ou le PERP). Cet alignement rend plus lisibles et surtout transférables les solutions, dans l’intérêt des épargnants que leur épargne retraite suivra tout au long de leur vie quels que soient leurs changements d’employeur/de statut.

Pour en savoir plus : Article FIDROIT