Depuis le 1er décembre 2020, tout titulaire d’un contrat complémentaire santé depuis plus d’un an pourra le résilier, à tout moment et surtout sans pénalité.

Le droit de résiliation sera applicable à l’ensemble des contrats en cours et aux nouveaux contrats.

Les formalités de résiliation ont été précisées par le décret du 24 novembre 2020 :

• Elles peuvent être réalisés par l’assuré (ou adhérent) ou par le nouvel organisme (si l’adhérent en manifeste expressément la volonté) qui adresse une demande de dénonciation (ou résiliation) à l’ancien organisme.

• A réception, l’ancien organisme adresse un avis de dénonciation (ou de résiliation) informant de la date de prise d’effet et rappelle le droit au remboursement, sous 30 jours, au profit de l’adhérent qui aurait trop versé.

• La résiliation du contrat prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’assuré à l’organisme de complémentaire santé.

En ce qui concerne les contrats de complémentaire santé souscrits par l’employeur, c’est à lui que revient la faculté de résiliation annuelle, dès lors que l’adhésion au contrat est obligatoire pour le salarié.

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