Qu’est- ce qu’une donation au dernier vivant ?

Réaliser une donation au dernier vivant permet :

• de protéger le conjoint lors de son décès,
• d’améliorer les droits du conjoint survivant en comparaison de ses droits légaux,
• de déterminer les biens qui composeront la part reçue par le conjoint survivant pour éviter l’indivision avec les enfants (communs ou non) ou la famille du défunt.

La donation au dernier vivant (= donation entre époux = donation de biens à venir), contrairement à ce que son nom indique, ce n’est pas réellement une donation car elle n’entraîne pas le dessaisissement immédiat et irrévocable d’un bien présent. Elle accorde au conjoint, s’il survit au donateur, des droits sur l’actif successoral. Il s’agit plus d’un legs que d’une donation.

Comment met-on ce type de donation en place ?

L’acte notarié est recommandé pour s’assurer de la validité de l’acte et de son applicabilité.

Que peut-on transmettre au conjoint ?

La réciprocité n’est pas obligatoire mais elle est courante dans la mesure où on ne sait pas lequel des deux époux décèdera en premier.

La donation de biens à venir peut être révoquée par un seul des époux, sans que l’autre n’en soit informé (sauf si elle est intégrée au contrat de mariage).

En cas de divorce, la donation entre époux est révoquée de plein droit.

Quels sont les avantages et inconvénients ?

Un Exemple :

Monsieur et Madame Martin sont mariés sans contrat. De leur union sont issus 2 enfants, Jules et Stéphane. Les époux Martin seront prochainement à la retraite. Chacun d’eux évoque le souhait que le survivant soit protégé tant dans son cadre de vie, que dans son niveau de vie, et cela de la façon la plus large possible.

Si rien n’est fait :

Dans l’hypothèse du prédécès de Monsieur, si aucun aménagement n’est réalisé, la situation sera la suivante :

• Madame aura la moitié de la communauté
• Madame optera pour 1/4 en pleine propriété ou de la totalité en usufruit de la succession (composée de l’autre moitié de la communauté + biens propres).
• Jules et Stéphane se partageront le reste (= ¾ en pleine propriété ou la totalité en nue-propriété de la succession).

Si les époux se consentent une donation entre époux :

• Madame aura la moitié de la communauté
• Madame pourra recueillir, à son choix :
  • l’usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession
  • ou la quotité disponible ordinaire, soit 1/3 en pleine propriété puisqu’il y a 2 enfants,
  • ou ¼ en pleine propriété +1/4 en usufruit

Textes de référence
Articles 1091 à 1099-1 du Code Civil

Qui hérite de votre patrimoine ?

Vous êtes propriétaire d’une maison, d’un appartement, d’une épargne constituée tout au long de votre vie et vous vous demandez comment et à qui ils seront transmis lors de votre décès.

Une vidéo pour comprendre :