Publiée au Journal Officiel le 23 mai, elle comprend un volet conséquent sur l’épargne retraite, rénovant les plans à cotisations définies aussi bien individuels de type Perp ou Madelin que collectifs de type Article 83/PERE.

Elle vise également à mettre en conformité les régimes et contrats à prestations définies avec une directive européenne de 2014, pour intégrer la portabilité systématique des droits. (…).

Ces évolutions structurelles de la retraite supplémentaire surviennent au moment où les régimes de retraite obligatoire sont également en pleine mutation, tandis que le produit d’épargne retraite paneuropéen (PEPP) est également sur les rails depuis février dernier. La loi Pacte s’inscrit dans ce contexte.

Des premiers projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés ont été récemment diffusés aux parties prenantes pour préciser le cadre de fonctionnement des futurs produits phares : les PER (plans d’épargne retraite) avec en ligne de mire la commercialisation du nouveau dispositif début octobre.

Ces nouveaux produits, à cotisations définies, sont construits autour de quatre idées:

• les droits doivent être portables et transférables
• la gestion financière doit correspondre à une gestion pilotée par horizon par défaut
• les participants doivent être libres de choisir entre capital et rente au départ à la retraite (sauf cas spécifique)
• des sorties anticipées doivent être possibles.

Par ailleurs, ils seront déclinés en :

•  Un produit individuel « PERI » (néanmoins souscrit par une association dédiée, régie par des dispositions spécifiques), à destination de l’ensemble de la population (les anciens produits PERP et Madelin).
•  Deux produits collectifs à destination des salariés des entreprises : le premier « Perco » sera un produit facultatif à destination de l’ensemble des salariés (correspondant à l’ancien Perco) et le second un produit à adhésion obligatoire (PER de fidélisation) permettant de couvrir une ou plusieurs catégories de salariés (les anciens « article 83 /PERE »). Les deux produits pourront être regroupés, sous conditions, au sein d’un PER unique « PERU ou Perco général ».

Plusieurs principes sont communs aux PER :

•  Une ouverture sous forme de contrat d’assurance ou de compte-titres.
•  Des possibilités de versements élargies : chaque PER devra être en capacité de recevoir, sous forme de cotisations et/ou de transferts entrants, des versements volontaires, des sommes en provenance de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, jours de repos), des versements obligatoires.
•  La mise en place d’une gestion financière par défaut, pilotée par horizon afin de réduire les risques.
•  Des conditions de déblocages en cas d’événements exceptionnels (décès, invalidité, surendettement, chômage, liquidation d’activité), mais aussi l’acquisition de la résidence principale pour les versements volontaires et les sommes en provenance de l’épargne salariale.
•  Une transférabilité des droits facilitée, avec des frais plafonnés, hors cotisations obligatoires, pour lesquels le transfert ne sera possible qu’au moment du départ de l’entreprise.
•  Une information et un devoir de conseil renforcés.
•  Une fiscalité des cotisations et des prestations harmonisées (sujet prioritaire pour le succès du dispositif, ce point sensible est toujours en discussion).
•  Une gouvernance des plans de qualité, au travers d’associations et de comités de surveillance à missions clairement définies.

(…)

Au final, de vastes chantiers à mener par les assureurs en un temps record, sur la base de textes non encore entièrement stabilisés…

(Sources :Extrait de L’AGEFI « Les assureurs face aux défis de la loi Pacte » et « Fidroit »)

TEAMEOS PATRIMOINE reviendra vers dès que l’ensemble des éléments seront en notre possession